Conditions Générale de Vente et RGPD

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

Client : toute personne ou entité agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit au Devis du Prestataire.

Commande : désigne la souscription à un Devis du Prestataire.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client.

Conditions Particulières : les documents précisant les conditions propres à certaines Prestations ; elles complètent les présentes CGV.

Devis : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques, notamment les Prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, et la durée de validité du devis.

Livrables : tout élément résultant des Prestations fournies au Client.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

Article 2. Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles OTCHO, SAS (le “Prestataire”), dont le siège social est situé 9 Rue Athime Rue, 92380 Garches, et immatriculée sous le numéro 899 014 021, fournit les Prestations au Client. Elles s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis et, le cas échéant, les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, les Conditions Particulières, et les CGV.Les CGV sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande. Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux CGV en vigueur lors de la passation de commande.Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ou des Conditions Particulières, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Commandes

Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande. Pour certaines Prestations, la passation de Commande peut également se faire directement en ligne sur le catalogue des Prestations disponible sur le site web du Prestataire ou par virement suite à la présentation de l’offre lors de l’entretien de vente (en personne ou visioconférence).Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et limites techniques. Il déclare que les prestations commandées correspondent bien à ses besoins.Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, tout acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Prestataire et/ou d’une nouvelle Commande.

Article 4. Modalités de réalisation des Prestations

Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des Prestations seront détaillés soit dans le Devis établi par le Prestataire et accepté par le Client préalablement à toute Prestation, soit sur le catalogue des Prestations disponible sur le site web du Prestataire.Pour les Prestations de coaching, le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre. Le Client reconnaît et accepte que les résultats de ces Prestations dépendent de sa propre implication et que le Prestataire délivre la Prestation dans les limites prévues à l’article 11.2 des CGV “Responsabilité”.Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la Prestation et ce dans des délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la Prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des Prestations prévues au Contrat.Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du Contrat qui seraient susceptibles à sa connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des Prestations.

Article 5. Prix - Modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euro (€) et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC).Le prix de la mise en place du dispositif est fixé à 2 500 euros TTC. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou en plusieurs fois via Stripe.Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont dues sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des Prestations.Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

Article 6. Relations des Parties

Le Prestataire déclare être une entité indépendante sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. Il appartient au Prestataire de s’acquitter des impôts, taxes et frais inhérents à son activité.Chaque Partie déclare et garantit avoir le droit, le pouvoir et l'autorité pour s’engager au titre des présentes, exécuter les services et accorder les droits mentionnés dans les CGV. Aucune Partie n'est autorisée à conclure des contrats ou des accords, ou à créer des obligations au nom de l’autre Partie envers des tiers, sauf indication contraire et autorisation écrite.

Article 7. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que le Prestataire divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues au Contrat auprès du sous-traitant choisi. Le Prestataire restera totalement garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des Prestations et obligations à sa charge au titre du Contrat.

Article 8. Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”). Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations tant que ces dernières ne seront pas devenues accessibles au public.Toutefois, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, ou sont devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d'un tiers sans qu'à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l'autre Partie.

Article 9. Propriété intellectuelle – Communication

Les présentes CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeurent les propriétaires exclusifs.Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des produits et services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.) utilisés par le Prestataire pour assurer le coaching, les formations et services accessoires, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du coaching fourni au Client.Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les Parties sont soumises, et sauf refus expressément notifié du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et son logo, ainsi que le travail réalisé pour le Client, sur tout support en vue notamment de la présentation de ses références commerciales.Le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par le Prestataire ou à son initiative. En conséquence, le Client autorise le Prestataire à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet, etc.) pour la promotion des activités du Prestataire. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Prestataire.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire et le Client sont amenés à traiter des données à caractère personnel. Chaque Partie s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.Les données personnelles traitées par le Prestataire incluent, sans s'y limiter, les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone, informations professionnelles (poste, entreprise) et autres données nécessaires à la réalisation des Prestations convenues.

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées par le Prestataire pour les finalités suivantes :

L’exécution des prestations contractuelles convenues avec le Client ;La gestion administrative et comptable de la relation commerciale ;L’amélioration des services proposés par le Prestataire ;La communication d’informations relatives aux services du Prestataire (offres, nouveautés, etc.).

10.3 Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, le Client, s’il est une personne physique, dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : Le droit de savoir si des données personnelles sont traitées par le Prestataire et d'obtenir une copie de ces données.Droit de rectification : Le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes.Droit à l’effacement : Le droit de demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Prestataire.Droit à la limitation du traitement : Le droit de demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas prévus par la loi.Droit à la portabilité : Le droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.Droit d’opposition : Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Une réponse sera fournie dans les meilleurs délais, sous réserve de la fourniture d'une preuve d'identité valide.

10.4 Sécurité des données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des données.

10.5 Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales applicables. Au-delà de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

Article 11. Garantie - Responsabilité

11.1 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la réalisation des Prestations. Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande.

11.2 Garantie

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations fournies au Prestataire.Pour les Prestations de coaching, étant rappelé que le coaching est un processus de développement personnel et professionnel, le Prestataire décline, notamment, toute responsabilité quant au choix et/ou à l’exploitation ou la non-exploitation par le Client des Prestations, des Livrables et des résultats qui lui ont été fournis, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter les Prestations. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou le résultat attendu. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. Le Prestataire est responsable du processus d’accompagnement du Client, et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis par lui-même. Le Prestataire ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens.Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Prestataire sur ses supports commerciaux et publicitaires, et dans le cadre de la Prestation, supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de la Prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par le Client découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Prestations proposées n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client, sauf garantie commerciale et particulière applicable à la Prestation. Toute Prestation ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Prestation dans les conditions prévues aux présentes. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

11.4 Limitation de responsabilité

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément que (i) la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que (ii) sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être dus par le Prestataire à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués, plafonné au montant des sommes hors taxes payées par le Client au Prestataire en exécution des Prestations litigieuses.Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.

Article 12. Force majeure - Incapacité

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tels qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties. La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse trois (3) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de la résolution de la Prestation. En cas de résolution, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité. Le Client s’engage à payer au Prestataire les sommes définies à l’article Résolution. De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge de la Prestation, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité, etc., le Prestataire se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la Prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'une indemnité quelconque. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par le Prestataire pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 13. Résolution

Chaque Partie aura la possibilité de résoudre le Contrat pour sa propre convenance, sous réserve de respecter un délai de préavis de 30 (trente) jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie mentionnant la présente clause résolutoire.En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-paiement) d’une des Parties et non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.Pendant la durée du Contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le Client, non consécutive à un manquement contractuel du Prestataire, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à 10% du montant total dû.En toute hypothèse, suivant la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit :

Tous les paiements effectués par le Client à la date de résolution resteront acquis au Prestataire ;Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résolution ;Le Prestataire facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que le Prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;Le Client devra payer au Prestataire les prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

Toutes les Informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des Parties devront être, au choix de la Partie propriétaire, soit détruits, soit restitués dans les meilleurs délais.

Article 14. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, des Conditions Particulières et/ou du Devis, fera en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.